LibreSansFactures.com

🛡️ Protection juridique des dons souverains

Les dons et soutiens transmis via LibreSansFactures ne constituent pas un paiement, mais un acte de donation manuel au sens des articles 931 à 938 du Code civil. Aucun contrat, aucune contrepartie, ni obligation fiscale ne peut en être déduite automatiquement.

Le droit à la vie privée (article 9 du Code civil) ainsi que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protègent les contributeurs et les destinataires contre toute forme d’intrusion disproportionnée, qu’elle soit administrative, bancaire ou commerciale.

Par conséquent, aucune adresse réelle ni identification fiscale n’est exigée dans ce cadre. Toute contribution repose sur un engagement moral et souverain, et non sur une relation marchande ou contractuelle.

« Nul ne peut être contraint à contracter. » – Article 1102 du Code civil
« Toute personne a droit au respect de sa vie privée. » – Article 9 du Code civil
« Toute donation est un acte irrévocable entre vivants. » – Article 932 du Code civil

Contribuer selon vos moyens

  • 🔓 Soutien moral (0 €) – J’accède librement, sans don
  • 🤝 Don solidaire (5 €+) – Je soutiens à ma mesure
  • ⚖️ Don recommandé (10+ €) – Pour soutenir pleinement le projet
  • 🛡️ Don avec accompagnement (15 €+) – Je contribue et je reçois un suivi symbolique

Tous les dons sont libres, manuels et non contractuels. Ils ne conditionnent pas l’accès aux contenus proposés.

Un espace de transmission – pas une entreprise

Ni société, ni commerce. Ce site ne vend rien. Il transmet un savoir vivant à toute personne prête à reprendre son pouvoir en conscience.

 Pourquoi ce site existe

Parce que chaque jour, des hommes et des femmes vivent sous la pression administrative, dans l’ignorance ou la peur.

  • L’huissier
  • L’amende
  • La coupure d’énergie
  • La lettre recommandée
  • Et les menaces juridiques sans fondement

Ce site propose des outils de rééquilibrage, fondés sur le droit, la dignité et la souveraineté.

 Ce que tu trouveras ici

  • 🧾 Des lettres souveraines (missives) testées sur le terrain
  • 🧩 Une progression par niveau de conscience et d’engagement
  • ⚙️ Des modules structurés par situation (précarité, contrat, identité…)
  • 🤝 Une communauté vivante organisée en cercles de confiance

🛡 Nature des dons

Toute somme versée ici est un don manuel entre vivants. Il ne s’agit ni d’une vente, ni d’une prestation, ni d’un contrat marchand.

Ces dons permettent :

  • De rédiger et diffuser des modules utiles à tous
  • De soutenir ceux qui n’ont plus rien
  • De créer un réseau de protection réelle, enracinée dans le droit

Tu ne paies pas pour obtenir une lettre. Tu soutiens une mission. Et tu reçois un outil de libération en retour.

 Position de l’auteur

Je m’exprime ici en tant qu’être vivant, administrateur conscient de la fiction juridique qui m’a été assignée.

Je n’agis pas sous statut professionnel, fiscal ou administratif. Aucun SIRET. Aucune société. Aucun commerce.

 Comment participer

  1. Découvre les modules
  2. Choisis ton niveau de don
  3. Reçois ta missive, imprime là, pose ton acte
  4. Rejoins la communauté

🚫 Ce que ce site n’est pas

  • ❌ Pas un cabinet juridique
  • ❌ Pas une entreprise de conseils
  • ❌ Pas un produit ou un service fiscal
  • ✅ C’est un espace de transmission entre humains libres

Une formation gratuite pour sortir de la matrice

Avant d’agir, il est essentiel de comprendre.

C’est pourquoi j’ai conçu une formation rapide et gratuite, présentée sous forme d’articles accessibles à tous, pour t’aider à décrypter les mécanismes cachés du système : dette fictive, abus contractuels, présomption de consentement, confusion entre l’être humain et la personnalité juridique…

Une série d’articles pour éveiller ta conscience

Cette série d’articles t’attend dans l’onglet “Blog”.

Mais surtout en priorité, prend connaissance de ce document par lequel j’ai commencé moi aussi et qui m’a ouvert les yeux, moi aussi « le Guide de l’Être Souverain » (en libre téléchargement sur internet). Ensuite tu reviendras affiner ton savoir et ta connaissance par l’observation de la mis en pratique ici dans libresansfactures.com et pour finir par ta propre expérience sur le terrain.
Prends le temps de lire, d’ouvrir les yeux, et surtout… de vérifier par toi-même.

La philosophie de Libre-Sans-Factures.com

Ici, on ne cherche pas à fuir nos responsabilités.
On cherche à les comprendre, à les repenser, à les reprendre en main.

On refuse d’être traités comme des numéros, des dossiers, ou des silencieux à encaisser.

Nous sommes des êtres vivants, conscients de leur pouvoir.
Capables d’agir, de contester, de négocier, et de dire NON.

Parce qu’un droit connu est un droit sécurisé.
Et que la souveraineté commence là où finit l’ignorance.

Reprends ton pouvoir

Tu n’es pas obligé de continuer à subir.
Tu es libre.
Libre de ne plus obéir sans comprendre.
Libre de contester ce qui est injuste.
Libre de choisir un autre chemin.

Même si tu ne seras plus jamais seul, ce chemin reste intérieur, exigeant et sacré.
Car en vérité, Nous sommes les véritables élus :
le peuple vivant, corps, âme et esprit.
Ce que tu entames ici n’est pas un simple parcours juridique — c’est un cheminement initiatique,
une reconquête de toi-même, et une déclaration silencieuse mais puissante : Je ne consens plus à l’ignorance !

⚖️ Affirmation de droit – Fondement de notre position

Conformément à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH),

« Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques. »

En vertu de l’article 1er du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ONU – 1966),

« Tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel. »

Et selon la Déclaration universelle des droits de l’homme (art. 1 et 19) :

« Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. »
« Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression. »

Je me réserve donc le droit inaliénable de m’exprimer, de questionner, de contester, et d’agir en pleine conscience, sans préjudice pour quiconque.

Référence au droit canon : Cestui Que Vie – 1666

Canon 1 Cestui Que Vie Act 1666 – Chapitre 11 de 18 & 19 Car II
« Si une personne est présumée perdue en mer ou absente depuis sept ans sans nouvelle, ses biens peuvent être saisis par l’État en tant que “trustee” jusqu’à ce qu’elle revienne pour revendiquer son statut vivant. »

Un droit fondamental : le devoir de rendre des comptes

Tout citoyen a le droit de demander des explications à toute autorité publique, quelle qu’elle soit. Ce n’est pas un acte de rébellion : c’est un droit.

📌 Article L311-1 du Code des relations entre le public et l’administration :

« Les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande (…). »

Et plus encore :

📌 Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 :

« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. »

Poser une question à un créancier, une mairie, un tribunal ou une entreprise d’État est un droit, pas une provocation.
Celui qui se tait consent. Celui qui demande devient souverain.

En tant qu’être vivant, je me déclare présent, conscient, et administrateur légitime de ma personne juridique.
Je refuse toute présomption d’abandon, toute fiction commerciale imposée sans consentement éclairé,
et je revendique mes droits naturels, contractuels, et constitutionnels en pleine capacité d’agir.

Mention commerciale & UCC

Ce site, ses contenus et ses actions s’inscrivent dans le cadre du UCC 1-308,

« Sans préjudice » – Réserve tous droits sans abandon de recours.
Toute interaction ici est fondée sur un consentement contractuel éclairé entre êtres vivant,
et toute acceptation implicite est conditionnée à la transparence et à la bonne foi.

 Conclusion

Ici, nous ne revendiquons pas la révolte.

Nous affirmons notre droit d’exister, de comprendre, d’agir, et de nous autodéterminer,
en tant qu’êtres vivants, souverains, et responsables. Libre de consentir. Libre de refuser.
Libre de vivre selon les lois universelles, naturelles et commerciales 

Politique d’utilisation

🛡️ Don libre entre vivants.
Sans commerce, sans contrat.
Initiative souveraine – LSF

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